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3.2. Procédure en cas d’activités illicites
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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- Envoi par courrier postal à l’adresse suivante : FUN FACTORY EL CABEZO, S.L. – AVENIDA JOSÉ GALVÁN BELLO, n° 28, 38612 – EL MÉDANO.
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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des présentes clauses venait à être déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres conditions générales resteraient en vigueur, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
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Tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du site web ou desdits produits sera soumis à la compétence non exclusive des cours et tribunaux espagnols de la province de Santa Cruz de Tenerife.
S’il s’agit d’un consommateur final, aucune disposition de la présente clause n’affectera les droits qui lui sont reconnus en tant que tel par la législation en vigueur ; il pourra choisir de déposer une réclamation pour faire valoir ses droits en rapport avec les présentes Conditions devant le juge ou les tribunaux compétents de son lieu de résidence.
Date : 10/08/2026
Version : V.1.0